Transmettre son entreprise : par où commencer ?
Cession, donation, réorganisation : la transmission d’une entreprise se prépare souvent plusieurs années à l’avance.
Anticiper
Transmettre une entreprise ne s’improvise pas. Il faut en connaître la valeur, préparer le successeur, organiser la gouvernance et anticiper la fiscalité. Commencer plusieurs années à l’avance permet de choisir la solution la plus adaptée et de profiter pleinement des dispositifs existants.
Vendre ou transmettre en famille ?
La cession à un tiers, à un salarié ou à un associé permet au dirigeant de percevoir un capital. La plus-value réalisée est imposable, mais un abattement fixe de 500 000 € peut s’appliquer, sous conditions, lorsque le dirigeant part à la retraite.
La transmission familiale, par donation ou succession, permet de préserver le caractère familial de l’entreprise. La donation-partage est particulièrement adaptée : elle permet de répartir les titres entre les enfants en figeant leur valeur, et même d’y associer un tiers repreneur.
Le pacte Dutreil
Le pacte Dutreil permet d’exonérer de droits 75 % de la valeur des titres ou de l’entreprise individuelle transmis par donation ou succession, en contrepartie d’engagements de conservation :
- un engagement collectif de conservation des titres, d’une durée minimale de deux ans ;
- un engagement individuel des bénéficiaires, porté de quatre à six ans pour les transmissions intervenues depuis le 21 février 2026 ;
- l’exercice d’une fonction de direction par l’un des signataires pendant trois ans.
Depuis la loi de finances pour 2026, les biens qui ne sont pas affectés à l’activité professionnelle sont exclus de l’exonération.
Lorsque le donateur a moins de 70 ans et donne en pleine propriété, une réduction de 50 % des droits restant dus peut s’ajouter. Un paiement différé et fractionné des droits est également possible.
Le rôle du notaire
Le notaire intervient aux côtés de l’expert-comptable et de l’avocat. Il évalue la situation patrimoniale et familiale du dirigeant, rédige les actes de donation et les engagements de conservation, sécurise les statuts et peut prévoir un mandat de protection future pour préserver la continuité de l’entreprise.
À retenir
- - une transmission s’anticipe plusieurs années,
- - le pacte Dutreil exonère 75 % de la valeur,
- - ses conditions sont renforcées depuis 2026.
Sources