Donation : préparer la transmission de son patrimoine
Transmettre de son vivant permet d’organiser à l’avance la répartition de ses biens. Quelques repères pour aborder le sujet avec votre notaire.
Pourquoi donner de son vivant ?
La donation permet d’aider ses proches au moment où ils en ont besoin, d’organiser la répartition de son patrimoine selon ses souhaits et de réduire le coût fiscal de la transmission grâce aux abattements, qui se renouvellent dans le temps. Elle est en principe irrévocable : elle se prépare donc avec soin.
Les abattements fiscaux
Les droits de donation sont calculés après application d’un abattement, qui dépend du lien de parenté :
- 100 000 € par parent et par enfant ;
- 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant ;
- 5 310 € par arrière-grand-parent et par arrière-petit-enfant.
Ces abattements se renouvellent tous les 15 ans. S’y ajoute, sous conditions, une exonération de 31 865 € pour les dons de sommes d’argent consentis par un donateur de moins de 80 ans à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant majeur. Au-delà, les droits sont calculés selon un barème progressif.
Donation simple ou donation-partage ?
La donation simple est consentie à une ou plusieurs personnes. Au décès du donateur, elle est en principe « rapportée » à la succession pour sa valeur au jour du partage, ce qui peut créer des déséquilibres si le bien a pris de la valeur.
La donation-partage permet de répartir tout ou partie de ses biens entre ses enfants en une seule fois. Les valeurs sont figées au jour de l’acte : les héritiers ne pourront pas remettre en cause l’équilibre du partage en raison de l’évolution des prix. C’est un outil précieux pour préserver l’entente familiale.
Donner en conservant l’usage du bien
Il est possible de donner la seule nue-propriété d’un bien en conservant l’usufruit, c’est-à-dire le droit de l’occuper ou d’en percevoir les loyers. Les droits sont alors calculés sur la seule valeur de la nue-propriété, déterminée par un barème fiscal selon l’âge du donateur : par exemple 60 % de la valeur du bien pour un donateur âgé de 61 à 70 ans. Au décès, l’enfant devient plein propriétaire sans droits supplémentaires.
Respecter la part de chacun
La loi réserve aux enfants une part minimale du patrimoine, la réserve héréditaire : la moitié des biens en présence d’un enfant, les deux tiers avec deux enfants, les trois quarts avec trois enfants ou plus. Le reste, la quotité disponible, peut être librement transmis.
Le rôle du notaire
La donation d’un bien immobilier se fait obligatoirement par acte notarié. Le notaire vous conseille sur la forme la plus adaptée, prévoit les clauses utiles (réserve d’usufruit, droit de retour, interdiction de vendre sans accord) et assure la déclaration et le paiement des droits.
À retenir
- - 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans,
- - la donation-partage fige la valeur des biens,
- - un bien immobilier se donne devant notaire.
Sources