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Le saviez-vous ?

Famille et patrimoine

  –  Lecture : 5 min

Se marier, se pacser : quelles conséquences sur son patrimoine ?

Le cadre choisi pour sa vie à deux a des effets sur les biens du couple. Le notaire vous aide à choisir le plus adapté.

Le mariage sans contrat

En l’absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les biens possédés avant le mariage, ainsi que ceux reçus par donation ou succession, restent propres à chacun. Les biens acquis pendant le mariage, y compris les revenus et salaires, sont communs, quel que soit l’époux qui a payé.

Le contrat de mariage

Les futurs époux peuvent choisir un autre régime par contrat de mariage, signé devant notaire avant la célébration :

  • la séparation de biens, où chacun reste propriétaire de ce qu’il acquiert, souvent conseillée lorsque l’un des époux exerce une activité indépendante ;
  • la participation aux acquêts, qui fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et permet, à sa dissolution, de partager l’enrichissement réalisé ;
  • la communauté universelle, où tous les biens sont communs, souvent assortie d’une clause d’attribution intégrale au survivant.

Le régime peut être modifié plus tard, par acte notarié, pour s’adapter à l’évolution de la situation familiale ou professionnelle.

Le PACS

Sauf convention contraire, les partenaires de PACS sont soumis au régime de la séparation des biens : chacun reste propriétaire de ce qu’il acquiert seul. Ils peuvent opter pour l’indivision des biens acquis ensemble ou séparément pendant le PACS. Le PACS peut être enregistré en mairie ou par un notaire, qui conseille alors les partenaires sur la rédaction de leur convention.

En cas de décès

Les conséquences sont très différentes selon le statut du couple :

  • le conjoint marié est héritier légal ; selon la situation familiale, il recueille par exemple un quart des biens en pleine propriété ou la totalité en usufruit ;
  • le partenaire pacsé n’est pas héritier : sans testament en sa faveur, il ne reçoit rien, hormis le droit d’occuper gratuitement le logement commun pendant un an ;
  • le concubin n’a aucun droit dans la succession et, s’il est désigné par testament, il est taxé à 60 %.

Le conjoint marié et le partenaire pacsé sont en revanche exonérés de droits de succession.

Les précautions utiles

Un testament, une donation entre époux (dite « au dernier vivant ») ou une clause bénéficiaire d’assurance-vie permettent de protéger le survivant. Le notaire vous aide à choisir le cadre adapté à votre projet de couple et à votre patrimoine.

À retenir

  • - sans contrat : communauté réduite aux acquêts,
  • - en PACS : séparation de biens par défaut,
  • - le partenaire pacsé n’hérite pas sans testament.
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