Frais de notaire : ce que recouvre la provision sur frais
Taxes, débours, formalités et rémunération du notaire : comprendre la composition de la somme versée à l’étude.
Une expression trompeuse
On parle couramment de « frais de notaire ». En réalité, la somme versée lors d’un achat immobilier, appelée provision sur frais, est composée en grande partie d’impôts et de taxes que le notaire collecte pour le compte de l’État et des collectivités. Sa rémunération n’en représente qu’une part limitée.
Les droits et taxes
Pour un logement ancien, les droits de mutation représentent l’essentiel des frais. Leur taux global dépend du département : dans l’Hérault, il s’élève à 6,32 % du prix depuis le relèvement autorisé par la loi de finances pour 2025, les primo-accédants achetant leur résidence principale restant, sous conditions, au taux antérieur.
Pour un logement neuf vendu par un promoteur, la vente est soumise à la TVA et seule une taxe de publicité foncière réduite, de 0,715 %, est due.
S’y ajoute la contribution de sécurité immobilière, de 0,10 % du prix, perçue par l’État lors de la publication de la vente.
Les débours
Les débours sont les sommes avancées par le notaire pour le compte de son client afin de constituer le dossier : documents d’urbanisme, extraits cadastraux, état hypothécaire, questionnaire au syndic de copropriété, frais de géomètre… Ils sont refacturés à l’euro près.
La rémunération du notaire
Les émoluments du notaire sont fixés par un tarif réglementé, identique partout en France. Pour une vente, ils sont proportionnels au prix, selon un barème dégressif par tranches, et soumis à la TVA. Le notaire peut accorder une remise, dans la limite de 20 %, sur la part des émoluments calculée sur les tranches de prix supérieures à 100 000 €, à condition de l’appliquer de façon identique à tous ses clients.
S’y ajoutent des émoluments de formalités, également tarifés, pour les démarches accomplies avant et après la signature.
Combien prévoir ?
À titre indicatif, les frais d’acquisition représentent environ 7 à 8 % du prix dans l’ancien et 2 à 3 % dans le neuf. Le simulateur de Notaires de France permet d’en obtenir une estimation personnalisée.
La provision est versée avant la signature. Une fois les formalités accomplies, le notaire établit un décompte définitif : le trop-perçu éventuel vous est restitué.
À retenir
- - l’essentiel des frais correspond à des taxes,
- - la rémunération du notaire est tarifée,
- - un décompte définitif suit les formalités.
Sources