Succession et bien immobilier : les démarches à prévoir
Lorsqu’un bien immobilier fait partie d’une succession, plusieurs formalités sont nécessaires. Le notaire vous accompagne à chaque étape.
Un notaire obligatoire
Lorsqu’une succession comprend un bien immobilier, l’intervention d’un notaire est obligatoire. Lui seul peut établir l’attestation de propriété immobilière, publiée au service de la publicité foncière, qui officialise le transfert du bien aux héritiers.
Identifier les héritiers
Le notaire commence par rechercher l’existence d’un testament ou d’une donation entre époux, puis établit l’acte de notoriété, qui désigne les héritiers et leurs droits. Chacun d’eux doit ensuite exercer son option : accepter la succession, l’accepter à concurrence de l’actif net, ou y renoncer.
La déclaration de succession
Lorsque le défunt est décédé en France, la déclaration de succession doit être déposée auprès de l’administration fiscale dans les six mois du décès, et les droits payés à cette occasion. Au-delà, des intérêts de retard sont dus. Un paiement fractionné ou différé peut être demandé, notamment lorsque la succession comprend surtout des biens immobiliers.
Le bien est déclaré pour sa valeur vénale au jour du décès. La résidence principale du défunt bénéficie d’un abattement de 20 % sur sa valeur si elle est occupée par le conjoint, le partenaire pacsé ou un enfant mineur ou protégé.
Les droits de succession
Le conjoint marié et le partenaire pacsé en sont exonérés. Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € par parent, diminué des donations reçues de ce parent depuis moins de 15 ans. Au-delà, un barème progressif s’applique.
L’indivision et ses issues
Tant que le partage n’a pas eu lieu, les héritiers sont propriétaires du bien en indivision, chacun à hauteur de ses droits. Les décisions de gestion courante se prennent à la majorité des deux tiers ; la vente requiert en principe l’accord de tous.
Plusieurs issues sont possibles :
- vendre le bien et se répartir le prix ;
- l’attribuer à l’un des héritiers, qui verse une soulte aux autres ;
- le conserver en indivision, éventuellement en organisant sa gestion par une convention.
Le notaire vous conseille sur la solution la plus adaptée, établit les actes nécessaires et vous accompagne dans les démarches fiscales.
À retenir
- - le notaire est obligatoire pour un bien immobilier,
- - la déclaration se dépose dans les six mois,
- - les héritiers sont en indivision jusqu’au partage.
Sources